R-11, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Aux fins de l’article 47 de la Loi, les autres établissements d’enseignement sont:

1°  un établissement étant titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

2°  l’Université du Québec, ses universités constituantes ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et de recherches institués en vertu de la Loi sur l’Université du Québec (chapitre U-1);

3°  un établissement universitaire au sens du sous-paragraphe 1 du paragraphe a de l’article 1 de la Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17);

4°  une institution située hors du Québec offrant des cours réguliers équivalant aux cours réguliers des établissements visés à l’annexe I de la Loi et dans les paragraphes 1, 2 et 3.

C.T. 169291, a. 9.